Logement HLM : Anne Hidalgo respectez-vous la loi ? N°1400 9e année

Urgence, survie, souffrance : Pierre Martin  (le vrai nom a été modifié) est locataire d’un deux pièces dans une HLM de Paris Habitat. Il a demandé, en septembre 2010 à muter avec un autre logement dans le centre de Paris afin d’être au plus près des établissements médicaux qui suivent l’évolution de son handicap. De ce nouvel appartement dépend l’amélioration de sa santé.

Quel handicap ?

Son handicap sensoriel très sévère lui vaut d’être reconnu handicapé à 80 % en 2010 (MDPH), de percevoir une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).

Pourquoi demander un changement de logement au sein de Paris Habitat ?

Vivant dans un immeuble HLM de la Ville de Paris des années 70, à l’environnement bruyant, externe et interne, ne disposant pas des isolations phoniques nouvelles normes ; Pierre Martin, qui s’acquitte de son loyer, est souvent contraint d’être hébergé chez des amis afin de ne plus subir les agressions. Ayant l’interdiction d’utiliser les transports communs et ne pouvant prendre au quotidien un taxi, faute de moyens, Pierre Martin se rend à ses rendez-vous à pieds ce qui le fatigue davantage. C’est pourquoi, il a sollicité de Paris Habitat un logement  dans un immeuble mis aux normes dans le centre de Paris. Aujourd’hui, Pierre Martin souffre d’un double handicap, sensoriel et social pour retrouver un emploi.

Depuis 2010, il a entrepris des démarches régulières pour appuyer sa demande : élus, de gauche, de droite, associations, mairie de Paris, ministère du handicap…etc. (Cf. Tableau ci-dessous). Résultat ? Aucune réponse ou solution !

En 2015, dans une lettre adressée au Défenseur des Droits, la Confédération générale du logement a  souligné son état ultra prioritaire et  les dispositions législatives :

« Cette carence de Paris Habitat est contraire aux dispositions du Code de la construction et de l’habitat qui dispose en son article L 441-1 que « Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux ».  

Cette carence est également contraire aux engagements contenus dans la « Charte sur les mutations internes au sein du parc social de la Ville de Paris » qui détaille très explicitement cette priorité : 

- Engagement numéro n°1 : « Toute demande de mutation émanant de locataires déjà logés dans le parc immobilier de l'un des signataires est traitée par l'organisme bailleur du logement qui s'engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours afin a minima de lui expliquer la procédure et les priorités d'attribution en la matière ».  

- Engagement n°2 : « seront traitées en priorité les demandes motivées par l'inadaptation du logement aux situations de handicap » et « seront également étudiées avec attention les demandes motivées par un rapprochement géographique d'un centre de soin ». 

- Engagement n°5 : […] « Dans la continuité de cet objectif, il est demandé aux bailleurs qu'ils s'engagent à répondre prioritairement aux demandes des locataires qui subissent une perte de mobilité ou un handicap au cours de leur bail ». »

En réponse à la CGL qui voit dans le cas de Pierre Martin, une discrimination de fait dans l’accès au logement social parisien,  le Défenseur des Droits  s’appuie sur « l’absence de biens disponibles » pour se défausser et l’a engagé à se rapprocher de la commission  de médiation DALO de Paris pour laquelle il n’est pas éligible.

Pierre Martin, même soutenu par  la dynamique association FMH (Fédération des Malades et Handicapés), en colère, finit par croire qu’ « au regard de toutes mes demandes auprès de gens qui se définissent comme élus de la République, en tout cas payés par nos impôts, force est de constater qu’il ne faut plus parler de France et d’égalité. J’ai été victime de racisme inversé par certains élus me faisant bien comprendre qu’il y avait d’autres priorités qu’un français handicapé. »

Tableau récapitulatif des principales démarches de Pierre Martin depuis 2010 :

Personne contactée	Rôle	Date	Mode de contact	Réponse
Des dizaines de fois Gérant, Directrice territoriale etc..	Paris Habitat	De 2010 à 2015	Courriers Téléphones emails	Réponses évolutives avec le temps
Bertrand Delanoé	Maire de Paris	2010	courrier	Réponse bateau
Martine Billard	Député de Paris	2010	Rendez vous Mairie 1er ardt Paris /emails	Réponse bateau
Véronique Dubarry	Adjointe Maire chargée Handicap	2010	courriers	Réponses bateau
Pierre René Lemas	Directeur Général Paris Habitat	2011	courrier	Réponse bateau
Bertrand Delanoé	Maire de Paris	2011	Courriers plusieurs fois	Réponses bateau de conseillers techniques
Jacques Boutault	Maire du 2ème arrondissement	2011	courriers	JAMAIS répondu
Phillipe GOUJON	Député de Paris	2011	Courrier Est intervenu pour clarifier mon enregistrement dossier	Réponse et celle de Madame Hugues Paris Habitat Réponse bateau
Anne Hidalgo	Première Adjointe	2011	courrier	Réponse d’intervention Directrice Paris Habitat
Stéphane Dambrine	Directeur Général Paris Habitat	2012	courrier	Réponse à Hidalgo
Anne Hidalgo	Première Adjointe	2012	courrier	Réponse bateau
Phillipe Goujon	Député Maire	2012	courrier	Réponse bateau
Pierre Lellouche	Député de Paris	2012 et 13 et 2014 Relances sur 2 ans	Rendez vous permanence Correspondance emails/courriers	Réponses d’interventions auprès Mr Legaret/ Boutault/Delanoé/Préfet
JF Legaret	Maire du 1er	2013	courrier	Réponse auprès de Delanoé
Véronique Dubarry	Adjointe	2013	courrier	Réponse bateau/ Réponse Paris habitat bateau.
Marie Arlette Carlotti	Ministre du Handicap	2013	courrier	Rappelé par le cabinet du ministre 45 minutes au téléphone pour ne me RIEN dire.
Valérie Trierweiler	Conjointe du Président de la République	2013	courrier	Pas de réponse
Anne Hidalgo	Première Adjointe	2013	Plusieurs courriers	Réponses bateau
François Hollande	Président de la République	2013	courrier	Réponse bateau
Stéphane Dambrine	Directeur Général	2013	courrier	Réponse bateau
Christine Belem	Mairie 18 ème handicap	2014	Rendez vous mails	Pas de réponses aux mails, devait intervenir…Silence radio
CGL confédération du logement Marie-Anne Duverne		2014-15	Rendez vous courriers	Suivi avec Paris Habitat Rappel de la loi : priorité/mutation.

FMH fédération handicapé Madame ETIENNE	Présidente	2014-15	Rendez vous emails	Ian Brossat dit avoir bien reçu ma demabde
Anne-Claire TYSSANDIER	Adjointe au Maire	2014	Vous avez l’historique	Réponse bateau
Bernard JOMMIER	Adjoint Chargé handicap	2014	courrier	Fait répondre son collaborateur réponse bateau
Ian Brossat	Adjoint/logement	2014	courrier	Réponse bateau
APF association paralysés France	Amélie Le Ber	2014	Chargé de mission	Interventions auprès de Paris Habitat
Direction Habitat Paris		2015	courrier	Réponse bateau
Défenseur des droits		2015		Ne peut donner suite à votre demande

Jean Vinatier

Seriatim2015