Je mets en ligne cet article publié dans Le
Figaro : il est édifiant. Nos élus nous mettent sous contrôle de la police
et encouragent la délation….
« Le projet de loi de «modernisation de la justice au XXIe siècle»
prévoit un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque
véhicule. Ce qui permettra aux forces de police de surveiller l'automobiliste
en toutes circonstances.
Entre l'état d'urgence dans lequel se trouve la France et l'avalanche de
mouvements sociaux, la mesure aurait pu passer inaperçue. Le décryptage du
projet de loi de «modernisation de la justice du XXIe siècle», modifié par
l'Assemblée en première lecture, selon une procédure accélérée, en date du
24 mai dernier, auquel Le Figaro s'est livré, procure en effet quelque
étonnement - c'est bien le moins que l'on puisse écrire. Le point numéro 6 du
nouvel article 15bis B de cette usine à gaz juridique prévoit que le chapitre
1er du titre 1er du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé
(sic): «Art. L. 311-2. - Les agents compétents pour rechercher et constater les
infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques
embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par
le présent code.»
Le conducteur sera sous
surveillance totale
Ces quelques lignes auront concrètement pour conséquence de permettre un
contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. L'accès à ces
«informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» pourra
aussi indiquer votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté
par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont
aujourd'hui dotés. Ces données intéressent également les compagnies
d'assurances: elles pourraient leur permettre de dresser des profils de
conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu'elles estimeront les
plus dangereux.
Bref, cette simple disposition met l'automobiliste sous surveillance totale
et ne lui laisse plus aucune latitude: vous avez dit Big Brother? L'unique
solution pour échapper à cette mesure sera peut-être de rouler dans un véhicule
plus ancien qui ne possédera pas de «mouchard électronique», à condition que ce
dernier soit autorisé à circuler. Voilà qui devrait aussi inquiéter les
constructeurs de voitures qui rivalisent d'ingéniosité pour proposer une
électronique embarquée toujours plus performante. On imagine sans peine l'étape
suivante: la fameuse «voiture connectée», dont les mêmes constructeurs font en
permanence la promotion, enverra automatiquement les informations «numériques
embarquées du véhicule» aux forces de l'ordre ou aux tribunaux. Un relevé
d'amende, de perte de points, de suspension ou d'annulation de permis vous sera
ensuite signifié.
Délation obligatoire dans les
entreprises
Parmi les autres mesures de ce texte, notons également:
1-L'introduction d'un permis à points pour les titulaires de permis
étrangers. Le détenteur d'un permis de conduire délivré par une autorité
étrangère, circulant sur le territoire national, se verra ainsi affecter un
nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce
conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue
(interdiction de conduite pendant 1 an).
2. L'obligation de désignation d'une personne titulaire du permis de
conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Cette personne sera
responsable en cas d'infraction constatée. Cela mettra fin aux immatriculations
au nom de personnes mineures ou, bien entendu, ne disposant pas d'un carton
rose.
3. Conduite sans permis: l'action publique pourra être éteinte par le
versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée sera de 640 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée de 1600 euros.
4. Conduite sans assurance: l'action publique pourra être éteinte par le
versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée sera de 400 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée de 1000 €.
5. In fine, cheval de bataille de certaines associations «contre la
violence routière», la délation dans les sociétés deviendra obligatoire.
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues avec un véhicule
dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, ou
qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne
morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de
contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de
la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout
autre événement de force majeure. «Le fait de contrevenir au présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750
euros d'amende)». Les plus anciens s'inquiéteront sans doute de cette dérive
qui renvoie aux usages d'une période que tout le monde cherche à oublier.
Fiscalisation des comportements
L'ensemble de ce dispositif, et les tarifs précis des amendes sanctionnant
les infractions, évoque une fiscalisation de comportements dont l'automobiliste
fera en premier les frais. Il n'est toutefois pas certain que les mesures les
plus répressives de ce projet de loi soient conformes à l'ordre juridique: le
Conseil Constitutionnel pourrait bien invalider une partie de ce texte s'il
devait être adopté tel quel. D'un point de vue politique, on s'étonnera que le
gouvernement, à l'origine de ces mesures (s'il s'agissait d'une initiative
parlementaire, on parlerait de proposition et non de projet), prenne le risque
d'accroître son impopularité avec un sujet devenu très sensible pour de
nombreux Français. Le député des Pyrénées-Atlantiques Jean Lassalle, obligé à
près de soixante ans de repasser son permis de conduire à la suite de son
annulation («quand vous
n'avez pas de chauffeur, les points, ça tombe très vite»), s'en inquiète:
«vous ne pouvez pas imaginer comment des dizaines de milliers de Français nous
détestent à propos des retraits de point du permis de conduire».
Source :
Jean Vinatier
Seriatim 2016
1 commentaire:
Mais quand cesseront-ils donc de nous emmerder ?
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