« Plus de précisions et de détails
1
- Retour sur un « véritable scandale d’Etat »… de 10 milliards
d’euros
En 2012, pour combler un trou
budgétaire imprévu, une taxe de 3% sur les dividendes distribués, dont
certaines PME ont été exonérées, a été introduite à la hâte dans la loi de
finances d’août. Aussitôt de forts doutes sur la constitutionnalité de cette
majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) ont été exprimés, et les entreprises
assujetties ont saisi différentes instances, dont la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE). Quatre ans plus tard, en mai 2017, cette dernière a condamné
la mesure du gouvernement français pour les dividendes des filiales installées
dans l’UE. Puis, le 6 octobre 2017, à son tour, le Conseil constitutionnel l’a
invalidée pour tous les dividendes, au nom du non respect du principe d’égalité
devant la loi (1).
Entretemps, le coût de ce
« véritable scandale d’Etat », selon les termes de Bruno Le Maire,
ministre de l’Economie (2), est monté à 10 Mds
€, intérêts moratoires compris, somme à rembourser aux sociétés illégalement
taxées.
Après la sentence de la CJUE,
l’Exécutif aurait prévu de rembourser aux sociétés 5,7 Mds €, étalés entre 2018
et 2021. Il n’en a provisionné que 300 millions dans le projet de loi de
finances (PLF) pour 2018 (3). La décision du
Conseil constitutionnel l’a forcé à revoir sa copie. Dans la précipitation, il
a « tranché » et décidé de faire payer : à 319 sociétés, une « contribution
exceptionnelle » sur les bénéfices, de 15% si leur chiffre d’affaires (CA)
2017 est compris entre 1 Md et 3 Mds €, ou de 30% s’il excède 3 Mds € + à
109 sociétés, une « contribution additionnelle » à l’impôt sur les
sociétés (IS). Le fisc récupérera ainsi 5,4 Mds €, dont 4,8 lui seront versés
au titre de l’acompte en décembre 2017, et 600 Mi en 2018 (4). L’Etat prendra à sa charge (c’est-à-dire à la
nôtre) le reliquat des 10 Mds à rembourser aux sociétés lésées depuis 2012,
intérêts moratoires compris. Des intérêts calculés au taux de 4,8%, que
l’Exécutif désire raboter à 2,4%. Ces dispositions ont été votées en extrême
urgence le 14 novembre dans une loi de finances rectificative (LFR) dédiée à ce
rafistolage. Des nouvelles victimes, dont le CA dépasse 1 Md, mais dont les
marges sont faibles, comme des commerces de gros, par exemple, se plaignent
d’injustice. Celles qui avaient déjà été indûment taxées et sont encore
pénalisées ont de bonnes raisons de ne pas décolérer. Sur internet, on a donc
pu lire ce constat : « Avec Emmanuel Macron, l’impôt absurde est
mort, vive l’impôt (encore plus) absurde ! » (3).
L’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF) pointe notamment que :
le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 2017 pourra atteindre jusqu’à
44,43%, soit 20% de plus que la moyenne européenne ; - le barème de l’IS
sera riche de 6 taux, allant de 15% à 44,43%, sans compter les taux
spécifiques, applicables à des produits immobiliers, notamment [bonjour la
simplification !] ; - les nouvelles taxes décidées « à la
va-vite » en fin d’année devront être versées immédiatement, dès le 20
décembre ; - les entreprises victimes n’auront pas le droit d’imputer leur
crédit d’impôt sur la nouvelle dette fiscale mise à leur charge.
Des parlementaires Les
Républicains ont déposé un recours constitutionnel contre la LFR concernant ces
surtaxes, rapporte encore l’IREF, qui avec le concours d’autres experts a
complété ce recours par diverses observations adressées au Conseil
Constitutionnel (4). L’Institut souligne l’effet
désastreux de ces mesures sur l’image de la France, et reproche à l’Etat
de faire « de l’optimisation fiscale à grande échelle sur le dos des
contribuables ».
Courroucé par le funeste
héritage du gouvernement précédent, Bruno Le Maire a chargé la redoutable
Inspection générale des finances (IGF) de tirer l’affaire au clair et d’en
cerner les responsabilités. Qui était impliqué dans la décision, puis dans
sa mise en œuvre ? « Qui savait ? Le Président Hollande, le
Premier ministre Ayrault, le ministre du budget Cahuzac ? Valls, Sapin et
Eckert ? Et que dire d’Emmanuel Macron lui-même ? Il fut conseiller
de Hollande pour les affaires économiques de 2012 à 2014 puis ministre de
l’économie de 2014 à 2016 » (1).
La conclusion du rapport
d’enquête demandé à l’IGF est tombée le 13 novembre : « Les
responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives,
gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d’intérêts ».
Les causes du scandale fiscal se trouveraient : « pour partie dans un
concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique
ordinaire des défauts français d’élaboration de la norme, pour partie dans des
défauts systémiques d’ordre politique et institutionnel »… « La
construction trop rapide, instable, dans l’entre-soi, de cette norme a conduit
à un gâchis pour les entreprises et à une impasse budgétaire massive… » (5).
Pour éviter « qu’une
telle situation ne se reproduise »,
Bruno Lemaire va donc s’attacher à « sécuriser la fiscalité ».
Pouvait-on attendre un tout autre verdict de l’IGF et d’autres suites ?
Non ! Au sommet de l’énarchie, les valeurs n’ont pas bougé, d’une part, et
le macronisme s’inscrit fidèlement dans la continuité du hollandisme, d’autre
part.
« Taxe sur les
dividendes : le feuilleton continue, une suite déjà en
préparation ? » a expliqué un article de Contrepoints du 20 novembre (6). En effet, selon les calculs d’une députée
socialiste qui a « épluché » les affaires (contentieux) en cours dans
le rapport annexé au projet de LF, l’ardoise à payer par l’Etat pourrait
s’élever non pas à 10 Mds €, mais à 22,6 Mds €. Plusieurs de ces contentieux
avec la Commission de Bruxelles et/ou la CJUE, objets de procédures plus ou
moins longues (jusqu’à plus de 10 ans), sont donnés en exemple. Ils pourraient
déboucher sur d’onéreux dénouements dans les deux à trois ans à venir. De quoi
déséquilibrer davantage les comptes publics. « … incompétence phénoménale
et réitérée des politiciens responsables de cet immense gâchis » ?
2-
Réforme du code du travail : étendard et revanche d’Emmanuel Macron
On a tendance à oublier que la
loi El Khomri de 2016 sur le travail avait été initiée en 2015 puis défendue
par le ministre de l’Economie Macron, et que les mesures les plus controversées
du projet de loi avaient été peaufinées à Bercy. Jean-Claude Mailly, patron de
Force ouvrière, l’avait d’ailleurs baptisée « loi El Macron » (7). Mais aux yeux du candidat à l’Elysée, une
« loi El Khomri puissance 10 » (qualification qui lui a été donnée
par la suite) était indispensable pour réformer en profondeur le code du
travail, à coups d’ordonnances pour gagner du temps. Il fallait y introduire
les ingrédients de la « flexibilité » donnant plus de liberté et de
« visibilité » aux entreprises
dans la gestion de leurs ressources humaines (recrutements, temps de
travail et rémunérations, motivation et indemnisation des licenciements…).
Licencier plus facilement et à coût réduit pour recruter davantage. Il
s’agissait aussi, au départ, d’amoindrir des prérogatives dévolues aux
syndicats et aux accords de branches. Sur ce dernier point, les discussions
menées avec les syndicats (les uns après les autres) ont fait adoucir un peu le
projet par l’Exécutif. Les accords de branches sortent « gagnants »
de la réforme. Des concessions avaient été obtenues, semblait-il, sur les
conditions de licenciement et d’indemnisation, notamment. Les vives
controverses le 23 novembre à l’AN, où « les indemnités prudhomales
agitent l’Assemblée » montrent qu’il n’en était rien (8).
Où sont passées la
clarification, la simplification et l’allègement du code du travail qui s’étale
sur plus de 3 400 pages ? Oubliées. Trop de travail. Pas le temps. Ce
sera sans doute pour de prochaines « réformes ».
Sur l’essentiel du projet de
loi, que des partis de droite trouvent trop timide, l’Exécutif a peu bougé. Les
manifestations répétées organisées tour à tour par des syndicats divisés et La
France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon ont « fait flop », comme l’ont
observé des médias au lendemain des manifs du 16 novembre qui n’ont réuni à
Paris que de 8 000 à 40 000 participants (9).
Et, sur cette réforme, en particulier, pas mal de Français semblent disposés à
« attendre un an pour voir les résultats avant de juger ».
Cependant, il est recommandé à Macron d’être attentif, car, selon une
« plume » de l’Humanité « la politique menée et la mobilisation
syndicale et politique, ce n’est pas un tir à un coup… ». Certains
syndicats et les Insoumis ont décidé de ne pas lâcher prise.
Je ne suis pas le seul à penser
que la baisse du chômage dépend beaucoup moins de telles mesures que de la
croissance de l’économie et du remplissage des carnets de commandes des
entreprises. Or, pour soutenir la croissance, qui a repris son envol dans les
pays d’Europe avec plus de vigueur que chez nous, le programme
d’investissements publics adopté parait très faiblard. En outre,
l’hyper-instabilité législative et fiscale régnante n’est pas de nature à
rassurer les investisseurs potentiels. Et le coup de « j’arnaque » de
la surtaxe de 3%, de son coût de 10 Mds € et du « hold-up » de 5 Mds
€ infligé aux grandes sociétés à l’aide de nouvelles surtaxes de leurs
bénéfices, risque fort de dissuader les détenteurs étrangers et nationaux de
capitaux (y compris les exilés fiscaux) de tenter l’aventure en France. A ce
propos, l’IREF a identifié et décrit 8 absurdités fiscales (10), dont un barème de l’IS 2017 qui comporte plus de
6 taux, allant de 15% à 44,43%, ce dernier taux dépassant de + 20% la moyenne
européenne.
« Flexi-sécurité ! ».
La « flexibilité » que les ordonnances portant la loi travail veulent
instaurer devait être complétée, compensée par un généreux volet
« sécurité » destiné à rassurer les travailleurs. Trois réformes à
venir ont été annoncées par Edouard Philippe le 25 octobre, celles de
l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Des
précisions manquent pour traiter des deux premières. La troisième, une mesure
phare, a pu être qualifiée « d’assurance-chômage universelle »,
en référence au « revenu universel » de Benoit Hamon. Tous les
travailleurs devaient pouvoir bénéficier gratuitement de l’assurance chômage
(AC). Même les indépendants et les agriculteurs. Même les salariés qui
quitteraient leur emploi volontairement, sans y être contraints, pourraient y
recourir tous les 5 ans « s’ils choisi [ssent] de démissionner pour
changer d’activité ou développer [leur] projet professionnel ». Ceci,
notamment pour favoriser la mobilité professionnelle et géographique ainsi que
des carrières désirées. Hélas, calculs faits [un peu tard], il s’est avéré que
l’afflux à Pôle emploi à attendre de ces « bonnes dispositions »
coûterait entre 8 et 14 Mds € à l’Unedic en 2018 et 3 à 5 Mds les années
suivantes. Stupeur, aucun financement n’était prévu pour cela (10) ! Alors, les chômeurs et les syndicats ont
commencé à craindre des « radiations de masse ». D’autant que pour
limiter l’impact de la mesure, Macron a promis un « contrôle accru de la
recherche d’emploi ». Pourtant, une étude vient de montrer que 86% des inscrits
à Pôle emploi faisaient correctement leurs recherches, et qu’une partie des
autres 14% ne touchaient pas d’allocations. Cependant, revenant sur ses pas et
sa parole, Macron a décidé de durcir les conditions annoncées d’octroi et de
maintient des allocations chômage. Pour en bénéficier, les démissionnaires
devront présenter des « projets » qui seront examinés, analysés,
acceptés ou retoqués. Leur « droit à la démission » pourra
éventuellement être renouvelé tous les 5 ans, 6 ans, 7 ans, a indiqué le Président
(11).
Les règles d’indemnisation des
chômeurs ont été modifiées, avec, notamment : - un double durcissement
pour les seniors, qui devront attendre l’âge de 55 ans (et non plus 50) pour
avoir droit à une durée d’indemnisation de 30 mois (et non plus 36) ; - un
assouplissement des conditions pour bénéficier de l’AC, favorable aux contrats
courts ; - un nouveau mode de calcul des indemnités, qui avec
l’assouplissement précédent permettra d’économiser 550 millions € par an ;
- une hausse des cotisations patronales de 0,05points [!] ; une baisse des
cotisations des employeurs sur les contrats courts (12) [décidément
très prisés par l’Exécutif, mobilité oblige !].
Finalement, la bulle de l’AC
universelle, promesse électorale de Macron, se sera bien dégonflée, mais, la
réforme aura engendré de sérieux problèmes (voir ci-après).
3
-Taxe d’habitation, CSG et
cotisations salariales : un billard à trois bandes
Un jeu de billard fiscal à
trois bandes a commencé. Son premier but
déclaré est de distribuer du pouvoir d’achat en allégeant par étapes, puis en
supprimant la taxe d’habitation (TH) de 80% des ménages d’ici 2020, d’un côté,
et, d’un autre côté, en supprimant en deux temps en 2018 les cotisations
sociales maladie et chômage des salariés du privé. Un cadeau de 3,15% du
montant de leur salaire, qui devrait bénéficier à 20 millions de personnes et
coûter 17,7 milliards (Mds) au budget de la Sécu. Mais, la réduction des
déficits est aussi un objectif prioritaire (Bruxelles et Berlin surveillent
Macron). Aussi, pour (plus que) compenser ce don, une hausse de + 1,7% du taux de la Contribution sociale
généralisée (CSG), interviendra dès le 1er janvier 2018, portant le
taux des prélèvements sociaux, qui s’appliquent normalement à tous les types de
revenus des ménages (salaires, retraites, revenus du capital…), de 15,5% à
17,2%. Le rapport attendu de cette hausse immédiate est de 22,5 Mds € en 2018 (13).
Ces mesures ont aussi d’autres
buts avoués, ainsi que des impacts collatéraux plus ou moins voulus et plus ou
moins bien anticipés et/ou évalués.
Taxe
d’habitation : tant pis pour l’autonomie des CL et l’égalité entre les
contribuables
La suppression, d’ici 2020, de
la TH pour 80% des personnes prive, de façon très inégale, les collectivités
locales (CL), et en particulier les communes, d’une part capitale de leurs
ressources. L’Exécutif s’est engagé à compenser ces pertes. Il n’a pas
convaincu les élus locaux, sur la pérennité du respect de cette promesse,
notamment. En outre, la réforme restreint le pouvoir de décision des
collectivités sur la détermination de leurs ressources propres et les soumet
davantage au bon vouloir du Pouvoir central. C’est voulu, et très contesté.
J’ai déjà abordé le sujet dans mon dernier article. Et les résultats des
élections sénatoriales ont bien montré le rejet de la démarche du Président par
la majorité des élus consultés. L’IREF met en cause la validité de la mesure,
qui pourrait ne pas respecter le principe constitutionnel d’autonomie des
collectivités territoriales (14).
20% des foyers, ceux dont le
revenu imposable dépassera 27 000 € pour une personne, 43 000 € pour
un couple et 6 000 € de plus par enfant, continueront de payer la TH, avec
la crainte (fondée) de la voir augmenter davantage encore que jusqu’à présent.
Cette décision, très discutable au plan constitutionnel, fait du revenu et de
ce seuil les critères de soumission ou non à la TH (bizarre !) et
introduit une discrimination dans le traitement des contribuables. Elle ne
respecte pas le principe d’égalité (14). Par ailleurs,
elle accroit la redistribution des
revenus en défaveur des foyers des classes moyennes dites « aisées »
qui sont déjà sous overdose fiscale.
Il se trouve aussi que les
ménages restant imposables à la TH (calculée en fonction de la valeur de l’habitation)
sont en grande majorité propriétaires de leur logement. Double imposition du
patrimoine immobilier, donc, pour les propriétaires, qui paient aussi la taxe
foncière (TF), qui risque fort de s’envoler dans maintes communes. Triple
imposition pour ceux dont le patrimoine immobilier excède 1,3 Mi €, qui sont
soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI. Et nos gouvernants
s’obstinent à « ignorer » ces « anomalies ».
Bruno Lemaire serait prêt à
supprimer la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches ! ?
« Je souhaite que cet impôt disparaisse à terme (…) parce qu’un impôt qui
n’est pas juste, qui n’est pas clair, qui n’est pas compréhensible par les
Français, c’est un impôt qu’il faut supprimer », a-t-il déclaré sur BFMTV
en octobre. Et le Chef de l’Etat lui-même avait admis en juillet
qu’ « un impôt qui serait in fine payé 20% de la population, ce n’est
pas un bon impôt » (15). Alors, pourquoi
persister dans l’erreur et ne pas réexaminer paisiblement la question ?
Hausse de la
CSG pour tous et punition des retraités
Deux catégories de citoyens
vont supporter la hausse de la CSG sans profiter de la suppression des
cotisations salariales (3,15% des montants des salaires bruts) : les nombreux
employés de la fonction publique et environ 60% des retraités, soit 8 millions
de personnes âgées.
Aux premiers, le gouvernement
promet des compensations. Lesquelles, précisément, et pour quel coût ?
Parmi les retraités,
principales victimes, seuls les plus « modestes », dont les revenus
ne dépassent pas 1 394 € net par mois pour une personne seule de plus de
65 ans, et 1 289 € si elle est plus jeune, pourront être exonérés ou
bénéficier d’un taux réduit. Pour l’Exécutif et les députés LREM et Modem qui
ont voté la loi, c’est « une mesure de solidarité intergénérationnelle »
tout à fait justifiée car « les retraités sont plus riches que ceux qui
travaillent ». L’aversion envers les retraités a été nourrie pendant des
années, au sommet de l’Etat et par la Cour des comptes, en particulier, en dévoyant
les statistiques sur les revenus, ainsi qu’en présentant comme une anomalie le
fait que le patrimoine de personnes ayant travaillé et épargné pendant des
dizaines d’années soit supérieur à celui d’étudiants ou de travailleurs dans
les premières années de leur vie professionnelle. Beaucoup de retraités
sont aussi des « rentiers » propriétaires de leur logement.
« Beurk ! ». Cet aspect de la réforme est cependant
loin de faire l’unanimité. « C’est une injustice ! » et
« Ce n’est pas aux retraités de financer le pouvoir d’achat des
actifs » se font entendre. Des pétitions recueillent des centaines de
milliers de signatures. Sauvegarde Retraites s’indigne : « On ne
peut pas laisser passer un tel coup de massue fiscal, fomenté à coup de
mensonges et de démagogie » (16).
A noter aussi que les
réformateurs hâtifs avaient omis que 720 00 personnes âgées hébergées en
maisons de retraite et en EPHAD (Etablissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes) seraient des victimes de la hausse de la CSG ne pouvant pas
bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation (TH)… qu’elles ne paient
pas. « Incompétence du gouvernement ! », pour certains observateurs (17). Une « piste » n’a pas tardé à émerger
à LREM pour solutionner le problème : demander aux hébergeurs qui acquittent
la TH et la répercutent dans leurs tarifs d’abaisser ces tarifs pour compenser
la hausse de la CSG. Impossible, vu l’état dans lequel se trouvent les EPHAD, selon le rapport d’une députée de
LREM (18). Kafkaïen ! Les députés ont
attendu un « arbitrage » venu d’en haut pour sortir de l’imbroglio.
Finalement, ils ont voté un amendement du gouvernement à la LF 2018 qui oblige
les EPHAD à faire figurer sur leurs factures les dégrèvements dont ils
bénéficient (19)… et non à baisser leurs tarifs.
Vers l’étatisation de l’assurance-chômage ?
La suppression des cotisations
salariales d’assurance chômage (2,4%) et maladie (0,75%) et leur
remplacement par la majoration de la CSG, un impôt payé par la plupart des
contribuables (salariés ou non), est un pas significatif de la tentative
d’abandon du système assurantiel en vigueur au profit d’un système qui a pu
être qualifié d’assistantiel par Marc Lassort (20),
qui verra les allocations chômage bénéficier également à d’autres travailleurs
que les salariés (cf. ci-dessus). Cela répond à une volonté exprimée par
Macron, qui prévoirait que, dans « l’économie
numérique post-industrielle », la domination de la rémunération
salariale va diminuer au profit d’autres formes de statuts des travailleurs et
de revenus. Toujours est-il que cette réforme traduit une
« étatisation » de l’AC et implique une diminution des rôles et des
prérogatives des organismes paritaires, des syndicats patronaux et de salariés,
en matière de décision et de gestion.
Une explication complémentaire
est avancée pour justifier cette prise en mains par l’Etat : le déficit
chronique de l’AC, qui est périodiquement comblé ou réduit par des subventions
publiques.
Mais attention, cette réforme
pourrait se révéler inconstitutionnelle, car les contribuables en dehors de
l’emploi (retraités, rentiers…) seraient contraints de financer les revenus de
remplacement des actifs, ce qui « constituerait une grave injustice
fiscale qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel » (20).
J’ajoute que cette réforme est
« bâtarde », puisque les entreprises vont continuer à payer la part
employeur des cotisations chômage, qui se montait à 4% des salaires bruts
versés (21), taux qui va monter à 4,05% !
Ces employeurs vont donc contribuer à payer des allocations qui seront versées
à des personnes qu’elles n’emploient pas. Anticonstitutionnel également ?
Conclusion provisoire :
en l’état, il n’est pas assuré que cette réforme étatiste fasse long feu.
4
- Un plan d’investissement
faiblard et pas de véritable stratégie industrielle
« Le
grand Plan d’investissement : Pitié pour les contribuables ! »
En France, le problème majeur
de l’excès de dépenses publiques financé par l’endettement est aggravé par le
fait qu’une grande partie d’entre elles ne sont pas « rentables ». Ce
sont des dépenses inefficaces, qui coûtent cher à l’économie française et au
contribuable. La dépense colossale consacrée au « mammouth » de
l’Education en est un exemple flagrant. Et le Grand Plan d’Investissement (GPI)
2018-2022 de 57 Mds € du gouvernement (22)
n’échappe pas à la règle. C’est ce que résume le titre ci-dessus d’un article
de l’IREF (23). « 57Mds€ de plus d’échanges
gagnant-perdant à supporter » a aussi écrit l’économiste Simone Wapler sur
le site de Contrepoints (24).
20 Mds d’euros sont prévus
pour « accélérer la transition écologique » [preuve que M Hulot
peut être utile ?] : dont 9 Mds pour la rénovation thermique de logements
de ménages modestes et de bâtiments publics (niches fiscales et cofinancements
de la Caisse des Dépôts y pourvoiront) +
4 Mds pour des primes à la conversion automobile, ainsi que pour des
rénovations routières et ferroviaires + 7 Mds pour « inventer les modèles
de demain », augmenter de 70% la capacité de production d’énergies
renouvelables, financer des « projets de villes durables et
intelligentes »…
15 Mds serviront à
« édifier une société de compétence » ; le GPI veut
« investir massivement dans les compétences des
Français » ; il « formera 2 millions de personnes peu qualifiées
et les accompagnera vers l’emploi », il promouvra « les
expérimentations en faveur de la formation des maîtres et des
professeurs », l’excellence… Cet apport massif de 15 Mds sur 5 ans viendra
donc suppléer et dynamiser les modestes 150 Mds consacrés annuellement à la
Dépense d’éducation et de formation (147,8 Mds en 2015, soit près de 7% du PIB (25)). L’Exécutif a vraiment le sens de la dé mesure.
13 Mds
doivent « ancrer la compétitivité sur l’innovation » : dont
3,5 Mds « pour soutenir l’excellence scientifique française », avec
la priorité de faire émerger « de grandes universités intégrées de rang
mondial dynamisant tout le système d’enseignement et de recherche » + 4,6
Mds pour améliorer la compétitivité, consolider le lien entre la recherche
publique et la recherche privée, pour « soutenir les jeunes entreprises en
croissance [« startups »] les plus innovantes via des investissements
d’Etat en fonds propres et le lancement de concours d’innovation dans des
domaines stratégiques » + 5 Mds qui pourraient être investis dans les secteurs
de l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, la forêt et le bois pour
moderniser, mieux répondre aux défis climatiques, renforcer la compétitivité
des filières, soutenir la recherche et l’innovation.
9 Mds sont inscrits pour
« Construire l’Etat de l’âge numérique » : dont 4,4 Mds pour
« rendre l’Etat plus agile et améliorer la qualité et l’accessibilité des
services publics, notamment en accélérant leur transformation numérique + 4,9
Mds pour numériser les hôpitaux et leur environnement, accompagner le
déploiement de la télémédecine, développer des maisons de santé dans les
territoires où il y a peu de médecins…
Quel « retour sur
investissement » attendre de ce « pompeux » GPI, quelle valeur
ajoutée et quels emplois ? En réponse à cette question, l’IREF pointe surtout
le coût exorbitant des emplois que le plan entend créer. « 190 000
euros par emploi créé ! Qui dit mieux ? » L’ambition du plan
est, en effet, de créer 300 000 emplois, et de diminuer de 1% le taux de chômage.
57 milliards d’euros pour ça !
En préambule à la présentation
du Plan, « La finance pour tous » observe que le GPI représente un
peu plus de 1% du PIB français sur 5 ans et que « son montant semble
insuffisant pour changer sensiblement la trajectoire de la croissance française ».
Tout à fait d’accord ! En fait, l’Exécutif préfère
« économiser » sur l’investissement pour limiter le déficit public
plutôt que de s’attaquer aux plus gros postes des dépenses de fonctionnement.
Stratégie
industrielle et redressement de la balance commerciale, deux grands
absents
Pousser les ménages à la
consommation pour « remorquer » la production et tirer la croissance
pourrait être efficace si notre appareil industriel était assez compétitif pour
profiter pleinement de l’accroissement éventuel (du « dynamisme, pour
certains) de la demande intérieure. Mais, ce sont les importations qui se
taillent la part du lion. De plus en plus. Et, selon les dernières données de
l’INSEE, le déficit commercial global de la France a atteint 58 Mds d’euros, soit
2,6% du PIB, au cours des 12 derniers mois. Or, pour la santé de l’économie et
une croissance durable, l’équilibre des comptes extérieurs est aussi important
que celui des comptes publics.
La déconfiture de notre
industrie n’est pas un mystère. Au 3ème
trimestre 2017, pour une production de
229,2 Mds d’euros, la valeur ajoutée du secteur (énergie comprise) n’a été que
de 71,4 Mds €. La France a exporté pour
113,2 Mds de produits industriels et en a importé pour 136 Mds. Le déficit
extérieur industriel a été de 22,8 Mds € sur un seul trimestre. Cela représente
4% du PIB de ce trimestre. C’est beaucoup trop !
Il est surprenant que ces
problèmes majeurs ne préoccupent pas plus que cela nos gouvernants et qu’aucune
stratégie ne soit présentée pour y répondre. Il est vrai que les règles de l’UE
laissent peu de liberté en la matière. Et le chef de l’Etat ne répète-t-il pas
à l’envi qu’il est profondément, foncièrement, pro-européen ?
Devant la multiplication des
« dossiers sensibles », un délégué interministériel aux
restructurations industrielles, baptisé « Monsieur industrie, a été nommé
à la mi-novembre (26). Le ministre Le Maire lui
a assigné la mission de « prévenir les risques de fermeture des sites et
accompagner les industries ». Il sera chargé de mobiliser et de coordonner
les acteurs concernés. Il évitera aux ministres et au Président de monter au
créneau à chaque alerte. Il n’est pas sur du tout que cela réponde à la nature
et à la hauteur de la problématique industrielle posée.
+ Un discret
coup bas fiscal de 1,5 milliard aux PME et TPE
En toute discrétion,
l’exécutif augmente l’impôt sur les bénéfices des PME en supprimant une
disposition décidée en 2016, inscrite à la loi de Finances 2017 et devant
intervenir en 2019. Cette disposition relevait de 7 millions (Mi) d’euros à 50
Mi € le plafond en dessous duquel le taux réduit de 15% pouvait s’appliquer aux
bénéfices n’excédant pas 38 000 €. Ce relèvement a été
« abrogé » (27). Bénéfice pour
l’Etat : 1,5 milliard €, pris sur le dos de centaines de milliers de TPE
et de PME. Une belle façon de leur prouver son indéfectible amour et son
soutien !
5
- De gros cadeaux fiscaux aux
plus riches pour relancer l’investissement
IFI :
le don de 3,2 Mds aux 170 000 foyers les plus riches passe mal
La décision de Macron d’exonérer
d’impôt sur le patrimoine (ex ISF) toutes les valeurs financières et
mobilières, y compris les produits de
luxe considéré comme ostentatoire, et de concentrer l’impôt sur les propriétés
immobilières sous la nouvelle appellation « Impôt sur la fortune
immobilière » (IFI) est difficile à comprendre, à admettre, par le commun
des mortels. Elle lui vaut d’être taxé (en retour) de « Président des
riches ».
L’Exécutif nous a expliqué que
la « réforme » visait à retenir les capitaux en France et à en faire
revenir de l’étranger, afin qu’ils soient investis dans l’innovation et
l’économie nationale. Lors de son interview du 15 octobre, Macron a même assuré
que « si les gens ne réinvestissent pas dans l’économie française, ils
seront taxés… ». Or, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit à
cet effet aucune contrainte associée à l’exonération. Les traités européens
interdisent, d’ailleurs, toutes restrictions aux mouvements de capitaux au sein
de l’UE et avec les pays tiers, « la libre circulation des capitaux est la
pierre angulaire du marché unique ». La décision repose donc sur un pari…
comme l’a reconnu Edouard Philippe le 16 octobre sur Europe 1 (28).
A droite, on reproche de ne
pas avoir supprimé entièrement l’ISF et de pénaliser l’investissement
immobilier, de menacer de le freiner, de le tuer. Vu les autres
« sanctions » prises contre les propriétaires, les bailleurs et les
ménages épargnants (voir ci-après), le risque est réel… et résulte d’un choix
délibéré : forcer à investir dans l’économie (dont l’immobilier est
exclu !)… ou à dépenser ses revenus, consommer, pour faire tourner la machine.
A gauche, supprimer ce symbole
est un sacrilège inadmissible. Pour beaucoup d’observateurs de tous bords, la
réforme est « injuste » à plusieurs titres. Elle instaure une
« discrimination » à l’encontre des possesseurs de biens immobiliers.
Des spécialistes du droit public considèrent qu’elle pourrait être frappée
d’inconstitutionnalité pour cela. Elle fait fi de ce que des possesseurs de très
grandes fortunes financières, en œuvres d’art, en bijoux, en yachts… seront
exonérés, tandis que des ménages aux revenus modestes seront imposés à l’IFI
parce qu’ils sont propriétaires de leur logement. « Parmi les
contribuables frappés sur la fortune, un sur cinq déclare moins de 51 000
euros de revenus par an au fisc. Il s’agit pour beaucoup de propriétaires qui
ont hérité de leur patrimoine mais gagnent peu » (29).
A la demande de 120 députés de l’opposition et de quelques parlementaires LREM,
le rapporteur du budget à l’Assemblée a réclamé au ministre des Finances une
« étude d’impact des mesures fiscales et budgétaires sur les Français les
plus riches » (30). Car pour l’IFI comme
pour d’autres « réformes », les indispensables études de faisabilité
et d’impacts n’ont pas été faites ou rendues publiques.
Signalons encore que, selon
des fiscalistes, le recouvrement de
l’IFI coutera plus cher qu’il ne rapportera à l’Etat.
Pour ces raisons, notamment,
je crois que cette « innovation » ne fera pas long feu. Une réforme
(de plus) ne tardera pas à venir la « corriger ». Quand ?
Comment ?
Trop
de brouillard sur les « bienfaits » présumés de la « flat
tax »
Mesure phare du programme
Macron, à partir de janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de
30%, encore dénommé « Flat tax », s’appliquera, « sur
option », aux revenus du capital financier. Il modifiera sensiblement les
rapports entre la fiscalité des revenus du capital financier et celle des
autres revenus, dont ceux du travail. Malgré de nombreuses critiques et
protestations, il a été décidé aussi de ne pas accorder le PFU aux revenus
immobiliers. Ce nouvel impôt aura des impacts, favorables pour les uns,
pénalisants pour d’autres, qui influeront sur les choix et les comportements
des investisseurs, des entreprises et des ménages. Ces impacts ne semblent pas
avoir été assez « précisément » évalués. Aussi peut-on (?) espérer
des « retouches » lors de l’examen au Sénat.
Un
autre cadeau géant aux riches et une
usine gaz pour les classes moyennes
Un des buts affichés du PFU
est de simplifier et d’uniformiser l’imposition des intérêts des placements
bancaires (du type livrets ou comptes à terme), des dividendes et des
plus-values de cession d’actions. A
cette fin, le PFU fixé à 30% va regrouper les prélèvements sociaux (CSG,
CRDS…) que supportent en principe tous les revenus, et dont le taux va monter
de 15,5% actuellement à 17,2% en 2018, avec un impôt sur le revenu (IR)
forfaitaire de 12,8% (31). Ainsi, plus
les ménages seront riches et plus ils disposeront de revenus financiers, plus
la « flat tax » les avantagera.
Sur les revenus financiers
visés, le PFU s’appliquera automatiquement à tous les contribuables qui ne
feront pas une demande de dérogation et de maintien dans le système
d’imposition actuel séparant les prélèvements sociaux de leur IR (personnalisé et progressif). Seuls les
foyers fiscaux aux revenus les plus modestes, ceux qui ne paient pas l’IR et
une partie de ceux qui sont imposés dans la tranche d’IR à 14%, feront sans
doute appel à cette option… pour ne pas être pénalisés par le PFU. Ils ne
bénéficieront alors pas des « bienfaits » de cette innovation
fiscale. Il n’a pas été assez précisé que cette option, PFU ou non,
s’appliquera à tous les revenus financiers, sans exception.
Depuis septembre, des médias
et des blogs (32) ont présenté des calculs
comparatifs des taux d’imposition réels des contribuables selon leur tranche
marginale (la plus élevée) d’impôt sur le revenu. Aux contribuables de la 1ère
tranche, au taux d’IR de 0%, dont le revenu imposable par part fiscale serait
inférieur à 9 807 € en 2018 (19 614 € pour un couple, 24 518 €
pour un couple et 1 enfant...), et qui n’acquitteraient que les 17,2% des
prélèvements sociaux, le choix de l’imposition au PFU ferait perdre jusqu’à
12,8% de leurs revenus financiers. En 2015, 11,9 millions (Mi) de foyers
fiscaux, sur 35,7 Mi, étaient « imposés » dans cette tranche (33).
Pour les foyers contribuables
de la 2ème tranche, qui va de 9807 € à 18 816 € par part fiscale, et qui supporte un IR de
14%, le choix de l’option va être compliqué. Car sans le PFU, leurs taux
d’imposition réels seraient de 30,25% sur les revenus des placements bancaires
et de 24,65% sur les dividendes reçus. Sur les plus-values de cession d’actions
d’entreprises, le taux dépend des abattements liés à la durée de détention de
l’actif cédé. Il sera de : 30,25% si cette durée est de moins de 2 ans,
23,25% si elle est de 2 à 8 ans, et 21,15% au-delà de 8 ans. Pour les créateurs
d’entreprises partant en retraite, ce taux sera de 18,35%. Pour ces foyers de
contribuables (il y en avait 18,8 Mi en 2015), il faudra bien calculer le taux
global qui résulterait de l’application des différents taux ci-dessus pour
savoir s’il est payant ou pénalisant d’opter pour le PFU.
A stade, il est possible
d’observer que le PFU ne rapportera rien à 1/3 des contribuables et qu’il va
plonger une bonne partie des 3/4 des autres dans les affres des interrogations
et de l’indécision sur le choix « risqué » de leur mode d’imposition.
Les apprentis sorciers réformateurs auront réussi à créer une vaste
« usine à gaz » de plus.
Pour la plupart des 5 Mi de
foyers (environ) dits « aisés » ou « riches » dont le
revenu imposable dépassera 18 816 € par part fiscale, le PFU sera un
cadeau plus ou moins important. Ceux de la tranche d’IR la plus élevée, à 45%,
pourront « économiser » jusqu’à 29,14% sur les intérêts des
placements bancaires, 11,4% sur les dividendes reçus et 29,14% sur les cessions
d’actions détenues depuis moins de 2 ans.
Une
absurdité à rectifier
Ce dernier gain sera nettement
inférieur, 16,64%, si les actions cédées
ont été détenues entre 2 et 8 ans. Il sera nul si les actions ont été détenues
au moins 8 ans. Cette anomalie incompréhensible a soulevé des critiques
justifiées, accusant le gouvernement de soutenir les
« investissements » à court
terme au détriment de ceux à long terme. En fait le PFU « ignore »
les abattements fiscaux normalement associés à la conservation durable des
actions. Il fallait y penser… et éviter la précipitation. Le tir sera-t-il
rectifié lors de l’examen du projet de loi au Sénat ?
Le
PFU risque fort de nous coûter très cher
Selon Bercy, la création du
PFU va entrainer un manque à gagner de recettes fiscales de 1,3 Md € en 2018 et
1,9 Md € en 2019 (34). En réalité, le coût
pourrait s’avérer beaucoup plus élevé. Dans une tribune du Monde, l’économiste
Gabriel Zucman a expliqué le 25 octobre pourquoi « La « flat
tax » est une bombe à retardement pour les finances publiques » (35). Elle serait une « machine à optimisation
fiscale » (36). Car, conjuguée à d’autres
mesures, telle la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
(IS), elle abaisse l’imposition des dividendes [ce qui, dans d’autres
conditions, ne serait pas un mal en soi] et rompt le fragile équilibre, la
neutralité jusque là recherchée entre l’imposition des revenus du capital et
celle des salaires. Et « si les revenus du capital sont moins taxés, alors
tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise
-patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants- ont intérêt à
percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de
revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la Sécurité Sociale et de
l’Etat ». Pour étayer sa démonstration, il prend l’exemple d’un « patron
d’une grosse PME dont il possède 100% du capital et qui fait face au taux
marginal supérieur de l’impôt sur le revenu [45% + 4% de contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus]. Il a le choix entre se verser un
salaire, soumis aux cotisations, à la CSG et aux prélèvements sociaux et à
l’impôt sur le revenu, ou à se payer en dividendes soumis à l’impôt sur les
sociétés - 25% à l’issue du quinquennat - et à la flat tax Macron [portant sur
75% du dividende net d’IS] ». S’il
se paie en salaire, il sera taxé à 65,9%. S’il se rémunère en dividendes, le
taux global de l’imposition sera de 50,5%. L’écart, de l’ordre 15%, est
considérable
Des revenus seront donc
déplacés de salaires en dividendes et leur montant augmentera d’année en année
[creusant le trou de la « flat tax »]. Dans un « scénario
bas » de Zucman, le manque à gagner fiscal pourrait atteindre 5,5 Mds en
2022. Dans son scénario central, il dépasserait 10 Mds. Quels contribuables
« solidaires » boucheront ce nouveau trou ? Pour le moment,
selon Médiapart, « malgré les risques, Bercy fait l’autruche » (37).
Près
de 10 Mds en 2 ans pour 50 000 emplois à long terme ?
Le 27 octobre, Economie matin
a indiqué (38) qu’au total, selon les calculs de
Bercy, la Flat Tax devrait coûter près de 10 milliards à l’Etat en deux
ans : très précisément 4,5 milliards d’euros en 2018 et 5,1 milliards en
2019. Et, toujours selon Bercy, la Flat Tax devrait apporter à la France une
hausse de 0,5% du PIB et la création de 50 000 emplois « à long
terme ». Le coût moyen d’un emploi ainsi créé serait de 200 000
euros !!!!!
En réponse à la question du
Président de la Commission des Finances du Sénat sur l’impact de la Flat Tax,
Bercy a avoué que les 100 Français les plus aisés vont voir leur imposition
baisser de 582 380 euros. Cette info, peu diffusée par les médias, n’a pas
eu le retentissement qu’elle mérite.
6
- Châtiment de l’épargne et des épargnants
« Budget 2018 : la
fiscalité de l’épargne profondément modifiée », titrait un article sur
LesEchos.fr (39) à la fin septembre, jetant un
« coup de projecteur » sur les modifications des règles concernant
l’épargne logement, l’assurance-vie, les dividendes et les plus-values sur
valeurs mobilières. En fait, ce sont presque tous les types d’épargne qui sont
touchés, au moins par le relèvement de la CSG conduisant à la hausse des
prélèvements sociaux (PS) de 15,5% à 17,2%. Et ceci, sans aucune
« compensation » pour les épargnants.
Des médias se sont empressés
de préciser que les livrets réglementés (livrets A, LDD…) étaient
« épargnés » par la hausse de la CSG et restaient
« attractifs », sans insister sur la décision prise d’en haut d’en
bloquer le taux de rémunération à 0,75%. Vu le taux d’inflation, il aurait dû
être relevé à au moins 1%.
« Grosse décollecte pour
le Livret A et le LDDS » (40), lisait-on le 21 novembre. Décollecte de 0,59 Md
en septembre et 2 Mds en octobre. Les épargnants ne semblent donc pas
indifférents aux bienfaits macroniens.
La hausse des PS à compter du
1er janvier 2018 affectera les revenus, déjà faibles, des différents
dispositifs d’épargne : les livrets d’épargne classiques, les comptes à
terme, les comptes d’épargne logement (CEL), les plans d’épargne logement
(PEL), l’épargne salariale (PEE et PERCO), la Participation, les plans
d’épargne en actions (PEA) et les autres comptes titres. Avec des
particularités propres à certains des dispositifs. C’est pourquoi on a pu
relever au début d’octobre des réactions à ce qui semble avoir le plus
choqué : « PEA, participation, intéressement… Coup de massue en vue
sur l’épargne » (41) ou
« Fiscalité : une CSG alourdie sur le PEA et l’épargne salariale »
(42).
Pour compliquer les choses, le
PFU va également être appliqué, sur option, dans les conditions vues ci dessus.
Certaines dispositions sont
discutées au Parlement dans le cadre de l’examen du PLF 2018, à la fois parce
qu’elles sont critiquables aux plans de l’équité ainsi que de la légalité, et
parce que leur mise en œuvre soulève d’inextricables problèmes techniques.
Jusqu’ici, le taux des PS appliqué aux gains d’un PEA et à ceux des PEE et des
PERCO est celui en vigueur lors de l’achat des titres (principe des « taux
historiques »). Un amendement du gouvernement prône l’abandon de ce
principe pour les gains provenant de titres achetés à compter du 1er
janvier 2018, ainsi que l’imposition des gains au dernier taux en vigueur en
cas de nouvelles hausses du taux des PS (43).
Si cet amendement ne
passe pas et si les projets de réformes
en restent à l’état actuel ;
. Pour les PEA et les PEA-PME,
le régime fiscal restera inchangé, les gains issus des titres acquis à partir
de 2018 subiront « seulement » la hausse des PS au taux de
17,2%.
. Même chose pour les gains
obtenus avec les PEE et les PERCO.
. Pour les PEL de moins de 12
ans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits
jusqu’au 12ème anniversaire resteront exonérés d’impôt sur le revenu. Etant
soumis aux PS, ils supporteront aussi leur hausse.
. Les PEL de plus de 12 ans et
les PEL ouverts à partir du 01/01/2018 seront soumis au PFU de 30%, sur option.
Aujourd’hui, le taux d’intérêt
brut des PEL n’est que de 1%. Net des PS, le rapport est de 0,828%.
L’application du TPU le fera descendre à 0,70%. Moins que le livret A !
Choquant ?
Autre atteinte aux PEL, ceux
qui seront ouverts à partir de 2018 ne bénéficieront plus de la prime accordée
jusque là aux emprunteurs des crédits PEL. « Pas grave ! »,
arguent des défenseurs de la mesure, ces emprunteurs sont peu nombreux… car les
taux d’intérêt des crédits PEL sont nettement supérieurs aux taux très bas du
marché. [Bravo !]
Dans
la hotte du Père Noël Macron, quelques cadeaux aussi pour de riches épargnants
En revanche, comme Le Revenu
n’a pas manqué de titrer, « Réforme fiscale Macron : le compte titres
sort grand gagnant » (44). Ses titulaires
pourront bénéficier (sur option) de l’application du TPU à 30% aux coupons, aux
dividendes et aux plus-values des actions et des obligations. Leurs gains
dépendront de la durée de détention des titres (comme c’est le cas
actuellement) et de leurs taux marginaux d’imposition à l’IR. Le Revenu prend
l’exemple d’un cadre (supérieur) célibataire dont le revenu net imposable est
de 80 000 € (donc dans la tranche d’IR à 41%) et dont les 20 000 € de
gains financiers annuels sont également partagés entre coupons, dividendes,
plus-values d’actions et plus-values d’obligations. Avec la flat tax, Il bénéficiera
d’une baisse d’IR de 4 375 €. Vu ses revenus financiers, un tel
contribuable dispose d’un important portefeuille d’actions et d’obligations…
qui sera dorénavant exonéré d’ISF. Pour un tel contribuable, la réforme Macron,
c’est assurément « gagnant-gagnant » !
On comprend donc pourquoi
beaucoup d’épargnants sont déboussolés et trouvent que « la hotte du Père
Noël Macron » déborde !... de gros cadeaux pour les plus riches et de
diableries pour eux, pour le plus grand nombre.
Pousser
les épargnants à spéculer, à boursicoter : est-ce honnête et
raisonnable ?
L’Exécutif n’a pas caché qu’un
des objectifs de ces mesures, associées à la pénalisation de l’immobilier
(patrimoine et revenus) était de pousser les épargnants vers la bourse et
l’acquisition d’actions, de préférence, ou d’obligations émises par les
entreprises. Or, à juste titre, aux yeux des Français, les évolutions des cours
sont imprévisibles, le boursicotage est un sport spéculatif dont les gagnants
ne peuvent qu’être très bien informés, lorsqu’ils ne sont pas des initiés.
L’instabilité règne, même sur les cours du « très sérieux » CAC
40 : 6 922 points au sommet de la bulle informatique de l’an 2000,
2 403 points au fond du précipice post-bullier en mars 2003, 6 618
points en haut du pic de juin 2007, 2 519 points au plus profond de la crise
financière le 9 mars 2009, 4 450 au début octobre 2017… et 4 390 ce 28
novembre. Les fluctuations sont plus grandes encore pour les titres de sociétés
prises séparément.
Du côté des obligations, il
faut aussi « avoir le nez creux » pour flairer les bonnes affaires.
Le taux moyen de rendement brut des obligations du secteur public est un peu en
dessous de 1%, et celui des obligations des sociétés privées a été de 1,15% au
1er semestre 2017.
Il n’est pas sur qu’une foultitude
d’épargnants vont succomber aux sirènes fiscales et plonger avec leurs avoirs
dans les eaux tumultueuses de la bourse. D’autant que deux changements porteurs
de secousses sont en vue : la remontée des taux d’intérêt et la modération
(avant un arrêt possible ?) des injections monétaires massives de la
Banque centrale européenne dans le système bancaire de l’UE.
Déstabilisation
de l’Assurance-vie, déjà en danger
Selon leurs contrats, l’argent
des souscripteurs d’assurance-vie est investi, dans des proportions de leur
choix, en Fonds euros et/ou en Unités de compte. Le fonds en euros,
« garanti » par l’assureur, est généralement constitué d’obligations
à taux fixes émises par l’Etat et les entreprises. Les Unités de comptes sont
des actifs financiers divers, le plus souvent de fonds en actions ou en
obligations proposés par l’assureur, mais aussi, éventuellement, des actifs
immobiliers. Les performances en sont
aléatoires, et dépendent largement de l’évolution des marchés
financiers.
L’assurance-vie (AV) œuvre
donc au financement de l’économie et de la dette publique. Mais, avec les
investissements de leurs fonds en euros, les assureurs se sont gavés de
créances de plus en plus douteuses. La dette de nombreux états a enflé, tandis
que leur solvabilité s’est détériorée et que la « crise de la dette »
a pris de l’ampleur. L’AV est maintenant en grand danger. En raison de la chute
des rendements des fonds en euros (avec celle des taux d’intérêt), l’AV a,
d’ailleurs connu des épisodes de décollecte en 2016, et des menaces de
décollecte « structurelle » pèseraient encore pendant les deux années
à venir… indépendamment des réformes en cours. Le moment parait donc mal choisi
pour l’affaiblir en rendant moins rémunérateur, avec la hausse des prélèvements
sociaux de 15,5% à 17,2%, notamment, le « placement préféré des
Français »… et, en particulier, de ceux pour lesquels l’AV est une bouée
de sauvetage devant le recul des retraites.
Un des reproches
spécifiques qui ont été adressés au projet initial de réforme concerne les
contrats détenus depuis plus de 8 ans. Sur les versements effectués après le 27
septembre 2017, les gains réalisés lors des rachats et soumis au PFU
(optionnel) de 30% seront davantage taxés qu’au taux global actuel de 23%
(15,5% de PS et 7,5% d’IR). Bémol. Ceci ne devait concerner que les assurés
détenant plus de 150 000 € d’actifs en AV (300 000 pour un couple)…
et pas les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (39).
Autre faille, grâce au
FPU, les gros épargnants étaient plus favorisés que les petits en matière de
retraits intervenant avant 8 ans. Devant le risque d’inconstitutionnalité
encouru, le texte a été amendé à l’AN en novembre. Pour les contrats de moins
de 8 ans, quels que soient les encours, le souscripteur pourra opter (ou non)
pour le PFU.
Ce faisant, la réforme
« transforme l’assurance-vie en un produit d’épargne à court terme et à
long terme, et plus simplement à long terme » (45).
C’est une transformation majeure, dont les conséquences sont difficiles à
prévoir.
Il n’en demeure pas moins que
le PFU est « une taxe bien tordue sur l’assurance-vie » et que
celle-ci subit un choc de complication sans précédent à la fois pour les
épargnants confrontés à des choix « multicritères », des
comptabilités et des calculs compliqués, et pour les assureurs, soumis à des
exigences supplémentaires, qui devront se payer de nouveaux logiciels « au
goût du jour ». Jusqu’aux prochains changements.
7
- Des réductions mal justifiées
des APL qui ne seront pas sans conséquences
La baisse de 5 euros par mois
des Aides au logement : Aide personnalisée au logement (APL), Alloc
logement familiale (ALF), Alloc sociale (ALS)… est en action. 6,5 millions (Mi)
de ménages bénéficient de ces aides, dont environ 800 000 étudiants. Le
tollé soulevé, l’ampleur des réactions et la ténacité des oppositions n’avaient
pas été prévues. Or, il apparait que pour nombre de pauvres et d’étudiants 60 €
par an ce n’est pas rien. Marche arrière, donc ? Que nenni ! Le Prem
Edouard Philippe avait pourtant déclaré sur BFMTV le 24 août « Evidemment
que ce n’est pas intelligent, c’est une mesure de rabot, les mesures de rabot
ce n’est jamais de bonnes mesures, [ce n’est] jamais intelligent de faire du
rabot »… Et d’ajouter, « la baisse générale des APL est contenue dans
le budget précédent, que je n’ai pas voté, mais que j’exécute » (46). Voila qui est clair ! La baisse de 5 euros
est idiote, mais Macron n’y est pour rien. C’est la faute à Hollande. C’est une
partie de son héritage que l’Exécutif (qui porte bien son nom ici),
« droit dans ses bottes », n’ose pas « réformer ». Un
collectif de 70 organisations de défense de mal logés, de bailleurs,
d’étudiants, de syndicats… a saisi le Conseil d’Etat en référé, lui demandant
la suspension du décret et de l’arrêté du 28 septembre mettant en œuvre dès le
1er octobre 2017 cette baisse « inacceptable » par des
personnes en situation « d’extrême précarité » (47). La demande a été rejetée.
En même temps, un autre front
a été ouvert dans le logement social. L’article 52 du projet de PLF) 2018
prévoit la réduction des APL dans le parc social de 60 € par an, en moyenne (en
fonction des « capacités contributives » des locataires), Le
gouvernement compte ainsi « économiser » 1,7 Md € en 2018 et 1,5 Md €
en 2019. Il demande aux HLM de baisser leurs loyers pour compenser cette
réduction à venir des APL (48). Les bailleurs
sociaux estiment que cette perte de revenus leur serait fatale. Ils menacent de
ne plus rénover des immeubles et de renoncer à des investissements
d’amélioration et/ou d’extension. Ils demandent que l’article 52 soit sorti de
la loi de finances. L’Union sociale pour l’habitat propose que le sujet soit
intégré dans la future « loi logement » annoncée pour 2018.
« Assez de mesures prises à l’emporte-pièce, il faut se donner le
temps » (49). Une sage réflexion, qui vaut
aussi pour bien d’autres mesures de l’avalanche de « réformes » qui
s’abat sur la France.
« Un nouveau coup dur
pour les ménages modestes ! » L’article 52 comporte une disposition
importante, passée plus inaperçue : la fin des APL accession à la
propriété aux ménages les plus modestes. Directement versées aux banques
prêteuses, elles ont pu réduire les mensualités d’emprunteurs jusqu’à 50%. Pour
le gouvernement, les prêts aidés, tels le prêt à taux zéro (PTZ) sont plus
efficients et/ou suffisent. Cela ne l’empêche pas d’infliger des conditions
d’octroi du PTZ plus restrictives dans les zones où la situation du logement n’est
pas « tendue ».
Pour France urbaine,
« réduire aveuglément et sans contreparties les aides à la personne dans
un objectif d’économies budgétaires, alors que l’accès au logement reste encore
problématique pour nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes,
n’apparait à ce stade pas approprié ni juste et efficace » (50).
8
- Coup de torchon sur
l’immobilier et les propriétaires
Parmi l’accumulation des
mesures hostiles aux propriétaires immobiliers et aux acquéreurs d’un logement,
on peut rappeler ici : la création de l’Impôt sur la fortune immobilière
(IFI) + le relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et
l’exclusion de ces derniers de la possibilité de bénéficier du PFU de 30% + la
pénalisation des propriétaires de leur logement qui sont exposés à une possible
triple imposition sur le patrimoine : IFI, si leurs biens immobiliers
dépassent 1,3 Mi €, taxe foncière (TF), qui risque de s’envoler pour compenser
des baisses des recettes locales de taxe d’habitation (TH), et TH, elle-même,
dont le montant est lié à la valeur de l’habitation + baisse des APL + fin des
APL accession à la propriété + demande aux bailleurs de réduire les loyers pour
compenser la baisse des APL + soumission des intérêts des nouveaux PEL au PFU
de 30% + suppression de la prime PEL en cas d’emprunt pour l’achat d’un
logement + restriction géographique à 3 zones (au lieu de 5) de l’accès au Prêt
à taux zéro (PTZ) et au dispositif de défiscalisation PINEL + fin du
CENSI-BOUVARD, dispositif de soutien de l’investissement dans un logement
meublé en résidence services. Cela fait beaucoup ! Et il n’y a pas de
« petits » profits. On comprend le titre d’un article sur le
sujet : « Le propriétaire immobilier, voilà l’ennemi » (51),
Mais, inquiets de la
« soutenabilité » d’une dette publique excessive, des
conseillers (France Stratégie) proches
du Pouvoir sont allés plus loin. Ils ont proposé l’instauration « d’un
impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel ». Il suffirait
que « l’Etat décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains
construits résidentiels, à hauteur d’une fraction fixée de leur valeur, et que
ce nouveau droit de propriété est désormais incessible. En conséquence, l’Etat
deviendrait créditeur d’une somme annuelle, correspondant à une part de la
fraction de la rente immobilière associée à la copossession du terrain ».
(Tout bonnement !]. Avec cette nouvelle source de revenus durablement
renouvelables, l’Etat offrirait une
meilleure garantie de solvabilité à ses créanciers. « Vers l’abolition du
droit de propriété ? », se sont aussitôt interrogées des rédactions
bien informées (52). Gêné, le Premier ministre a
demandé à ses experts stratèges moins d’imagination et, sans doute, plus de
sérieux et de réalisme. Les médias ont vite zappé. Il n’en demeure pas moins
que des conseillers ayant l’oreille de l’Exécutif restent imprévisibles et
dangereux pour la France ainsi que les citoyens.
Pourquoi cet acharnement
contre l’immobilier ? Parce que, pour Macron, l’immobilier ferait partie
de l’économie improductive, et que de vils rentiers et des aspirants à le
devenir détourneraient leur épargne de placements en actions et en obligations,
seuls investissements réellement productifs. C’est plus facile à affirmer qu’à
prouver. Plusieurs analyses ont été exposées démontrant que l’actif immobilier
était aussi un centre de profits créateurs de valeurs pour les propriétaires et
les occupants. Et le dynamisme du secteur de la construction est un moteur
potentiellement puissant de la croissance et de l’emploi. Alors, l’explication
de la fiscalisation de l’immobilier serait ailleurs ? L’immobilier serait
« la poule aux œufs d’or du fisc » (53).
Le Maire a tenu à ce sujet des propos édifiants lors de la création de
l’IFI : « La grande différence entre valeurs mobilières et valeurs
immobilières est que les valeurs immobilières ne sont pas
délocalisables ». On peut donc les taxer à loisir. Par contre, les
investisseurs immobiliers à la recherche de fiscalités moins affamées peuvent
délocaliser leurs investissements.
Le Maire s’est aussi
embrouillé en voulant préciser sa pensée sur l’IFI et, en même temps, justifier
le traitement défavorable des revenus fonciers : « Ce n’est pas que
l’immobilier ne peut pas, par définition, se déplacer, c’est que les revenus
fonciers sont taxés net, après déduction de charges diverses, dont les charges
d’intérêts d’emprunts… ». Alors que les revenus mobiliers sont
« taxés brut, sans déduction des
charges ». Comprenne qui peut.
Bref, une baudruche se
dégonfle. Il apparait assez nettement que les choix « stratégiques »
de l’Exécutif à l’encontre de l’immobilier et des propriétaires relèvent
essentiellement de considérations fiscales, budgétaires et politiques…
politiciennes ? Décidément, les recettes payantes de « la vieille politique »
tant critiquée ont vite été récupérées et mises en pratique par le nouveau
Pouvoir ! Surprenant, inattendu ?
Paul KLOBOUKOFF
NB : Des mesures seront « modifiées » d’ici fin
décembre. Un nouveau point sera peut-être utile en janvier.
Sources
et références
(1) Taxe sur les dividendes : le
stade terminal de l’Etat
contrepoints.org/2017/10/25/301697-taxe-dividendes…
(2)
Bruno Le Maire ; « Avec la réforme de l’ISF, nous entrons dans
une nouvelle ère économique »
lefigaro.fr/conjoncture/2017/10/27/20002…
+ Taxe sur les dividendes ; le scandale
d’Etat
contrepoints.org/2017/10/25/301695-taxe….
(3) Avec Emmanuel Macron, l’impôt
absurde est mort, vive l’impôt (encore plus) absurde !
fr.irefeurope.org/Publications/Article/avec… le 13/11/2017
(4) Recours constitutionnel contre les
surtaxes d’impôts sur les sociétés
fr.irefeurope.org/Actions-et-Manifestations/Actions-aupres-des… le 19/11/2017
(5) Taxe sur les dividendes ; le
rapport de l’IGF pointe une responsabilité collective sudouest.fr/2017/11/13/taxe-sur…
(6) Taxe sur les dividendes : le
feuilleton continue, une suite déjà en préparation ?
contrepoints.org/2017/11/20/303608-taxe-dividendes…
(7) La loi El Khomri ou la revanche
d’Emmanuel Macron
europe1.fr/politique/loi-el-khomri…
le 02/03/2016
(8) « Sécurisation » ou
« cadeau aux employeurs », les indemnités prudhomales agitent
l’Assemblée
actu.orange.fr/politique/securisation… le 23/11/2017
(9) La mobilisation contre la politique
de Macron fait flop
actu.orange.fr/France/la-mobilisation…
le 17/11/2017
(10) L’assurance-chômage universelle
d’Emmanuel Macron va-t-elle amputer les droits des chômeurs ? 20 minutes.fr/economie/2149231/20171011….
+ Indemnisation des démissionnaires : un
choc financier pour l’Unédic
lesechos.fr le 03/10/2017
(11) L’assurance-chômage
« universelle » de Macron moins généreuse que prévu ?
20minutesFR/economie/2151723-20171046-assurance-chomage…
(12) Assurance-chômage ; les
principales règles d’indemnisation
actu.orange.fr/France/assurance… le 01/11/2017
(13) Budget Sécu : l’Assemblée
vote la hausse controversée de la CSG
AFP actu.orange.fr/France/l-assemblee…
le 26/10/2017
(14) Exonération de la taxe
d’habitation : une nouvelle mesure inconstitutionnelle ?
irefeurope.org/Publications/Etudes-et-monographies/Ex… le 17/10/2017
(15) Bruno Le Maire prêt à supprimer la
taxe d’habitation, y compris pour les plus riches huffingtonpost.fr/2017/09/28/bruno…
(16) Lettre de Sauvegarde
Retraites Paris, le 19 octobre 2017
(17) Quand le gouvernement stigmatise
les retraités
contrepoints.org/201/10/08/300408-gouvernement-stigmatise…
(18) la baisse de la taxe d’habitation
pourrait être répercutée sur les maisons de retraite, avance Rugy actu.orange.fr/France/csg-la-baisse…
(19) Taxe d’habitation : le cas
des maisons de retraite clarifié
lefigaro.fr/impots/2017/10/12/05003…
(20) Assurance chômage : les
impasses de la réforme Macron contrepoints.org/2017/11/09/302761-assurance…
(21) Comprendre le financement de
l’Assurance chômage Unédic le 15/10/2017
(22) LE GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT
2018-2022 Service de presse de
Matignon septembre 2017
(23) Le grand Plan
d’investissement : Pitié pour les contribuables !
fr.irefeurope.org/Publications/Articles/Le-grand… Le 26/09/2017
(24)
57 Mds€ de plus d’échanges gagnant-perdant à supporter contrepoints.org/2017/09/30/299881-57-mdse…
(25) Le coût de l’Education en
2015 : près de 7% du PIB consacrés à l’éducation, soit 147,8 milliards
d’euros
education.gouv.fr/cid61665/le-cout…
(26) Le gouvernement nomme un
« Monsieur industrie »
lefigaro.fr/2017/11/14/20002…
(27) Le gouvernement augmente l’impôt
des PME en toute discrétion contrepoints.org le 23 octobre 2017
(28) Les exonérés de l’ISF forcés à
investir ? Macron a parlé trop vite
lefigaro.fr/politique/le-scan/decryptages/2017/10/16/25003…
(29) Cette classe moyenne déjà à l’ISF
et bientôt à l’IFI le
figaro.fr/impôts/2017/10/19/05003…
(30) Le Rapporteur du budget Joël
Giraud réclame lui aussi plus de transparence au gouvernement
lefigaro.fr/politique/le-scan/2017/10/19/25001…
(31) PFU : comment va fonctionner
le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
cbanque.com/actu/64348/pfu… le
28/09/2017
(32) Vers une « Flat tax » à
30% dés janvier 2018 ?...
blogpatrimoine.com/impots/vers-une-flat… le 21/09/2019
(33) Tranches d’imposition :
quelle répartition des revenus en 2015
cbanque.com le 02/12/2015
(34) Budget : quatre questions
pour comprendre la « flat tax » adoptée par l’Assemblée
nationale
francetvinfo.fr/economie*impots/impots…
le 23/10/2017
(35) La « flat tax » est
une bombe à retardement pour les finances publiques
Gabriel-zucman.eu/flat-tax-macron +
lemonde.fr/idees/article/2017/10/25-la-flat…
(36)
La « flat tax » est-elle une machine à optimisation
fiscale ?
bfmbusiness.bfmtv.com/France/la-flat…
le 26/10/2017
(37) Coût réel de la « flat
tax » : malgré les risques, Bercy joue l’autruche mediapart.fr/journal/France/311017/coût-réel… le 31/10/2017
(38) Chaque emploi créé par la Flat Tax
va coûter 200 000 euros
economiematin.fr/news-flat-tax-cout-etat… le 27/10/2017
(39) Budget 2018 : la fiscalité de
l’épargne profondément modifiée
lesechos.fr le 27/09/2017
(40) Grosse décollecte pour le Livret A
et le LDDS
finance.orange.fr/finance-perso/epargne/grosse-decollecte… le 21/11/2017
(41) PEA, participation, intéressement…
Coup de massue en vue sur l’épargne
votreargent.lexpress.fr/placements/pea…
le 08/10/2017
(42) Fiscalité : une CSG alourdie
sur le PEA et l’épargne salariale
patrimoine.lesechos.fr/impots-revenus/030662472375-fiscalite… le 04/10/2017
(43)
mingzi.fr/mingzi/flat-tax-hausse-csg-impacts-sur-la-taxation-des-revenus-de-lepargne-et-du-patrimoine le 06/11/207
(44) Réforme fiscale Macron ; le
compte titres sort grand gagnant
lervenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/reforme-fiscale… le 30/09/2017
(45) Une taxe bien tordue sur
l’assurance-vie contrepoints.org/201/11/19/303482-taxe-bien
tordue…
(46) Baisse des APL : Emmanuel
Macron appelle « tous les propriétaires à baisser les loyers de cinq
euros »
francetvinfo.fr/economie/baisse…
le 05/09/2017
(47) La baisse de cinq euros des APL
examinée mercredi au Conseil d’Etat
actu.orange.fr/france/la-baisse…
le 24/10/2017
(48) Baisse des APL et des
loyers : les HLM se rebiffent
lemonde.fr/logement/article/2017/10/24/baisse…
+ Baisse des APL : les bailleurs
sociaux appellent à un moratoire
lefigaro.fr/flash-actu/2017/10/27/97001…
(49) Baisse des APL : les HLM
s’attaquent au projet de loi de finances
lexpansion-lexpress.fr/actualite-economique/baisse…
(50) Logement ; l’article 52 du
projet de loi de finances au cœur des discussions franceurbaine.org/logement… le 12/10/2017
(51) Le propriétaire immobilier, voilà
l’ennemi
contrepoints.org/2017/10/14/300934-proprietaire-immobilier…
(52) Vers l’abolition du droit de
propriété ?
contrepoints.org/2017/10/14/300916-vers…
(53) Immobilier, la poule aux œufs d’or
du fisc
contrepoints.org/201/11/10/302842-immobilier-la-poule…
+ L’immobilier nouvel Eldorado
fiscal ?
contrepoints.org/2017/11/10/300596-immobilier-nouvel-eldorado… »
Jean Vinatier
Seriatim 2017
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