Le gouvernement vient de publier un projet de loi qui se propose d’établir « un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » qui établirait une sécurité globale sanitaire qui compléterait celle prévue pour les forces de l’ordre. Santé et sécurité globale formeraient, alors, un socle à partir duquel le gouvernement pourrait sans limite de temps moduler comme il lui conviendrait les mesures coercitives sur l’ensemble de la population. Ainsi donc, pour votre santé et votre sécurité, vos libertés resteraient derrière les vitrines muséales sauf pour la journée du patrimoine.
Tous ces projets de sécurité globale sont pernicieux, dangereux mais parce qu’ils évoquent apparemment de justes causes, la santé, la sécurité, la population ne croit pas dans le danger à accepter sans mot dire. Samedi dernier, devant le Palais Royal : pas même deux cents français battaient le pavé….
Plus grave encore, ce projet de loi est public dans l’instant où les vaccins arrivent sur le marché en un temps record et sans être dans la certitude que tous les essais aient été menés comme il le convenait, que l’on déboule les médecins critiques : Raoult, Peronne…, que l’on fait mine de ne pas rendre obligatoire la vaccination mais qu’il vous faudrait pour voyager, aller au restaurant, au cinéma, en boite de nuit, au supermarché, au travail, à l’université….etc avoir un « passeport vert » ou certificat, que rien ne protège les personnes âgées dans les EHPAD quant à leur liberté de consentir ou pas. La nasse est prête !
L’homme est un marché comme celui des fruits et légumes, des animaux à viande…etc.
Un ordre sanitaire global prend place
Exposé des motifs :
« L’épidémie de covid‑19 a imposé l’élaboration en extrême urgence, en mars dernier, d’un cadre législatif permettant de faire face à la crise qu’elle a provoquée. Soucieux de réexaminer ce cadre dans un contexte moins contraint, le législateur a prévu dès l’origine sa caducité au 1er avril 2021. Bien que ce régime ait fait ses preuves, cette échéance n’a été remise en cause par aucune des trois lois de prorogation intervenues depuis lors. Elle a même été étendue aux systèmes d’information institués pour gérer la crise sanitaire par la loi du 11 mai 2020.
L’ambition du présent projet de loi est ainsi de substituer à ces dispositions, conçues dans des circonstances particulièrement contraintes et pour faire spécifiquement face à l’épidémie de covid‑19, un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles.
Il s’agit donc de bâtir un cadre robuste et cohérent à partir des dispositions qui préexistaient à la crise et de celles mises en place à cette occasion, qui forment aujourd’hui un ensemble de trois régimes d’urgence imparfaitement articulés : celui des menaces sanitaires graves (art. L. 3131‑1 à L. 3131‑11 du code de la santé publique), celui de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131‑12 à L. 3131‑ 20) et celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de la loi du 9 juillet 2020), auxquels s’ajoutent des dispositions particulières en matière de systèmes d’information.
La refonte prévue par le présent projet de loi distingue deux niveaux d’intervention selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire, d’une part, et l’état d’urgence sanitaire, d’autre part. Ces deux régimes pourront rester parfaitement autonomes mais ils pourront également s’inscrire dans le prolongement l’un de l’autre, car l’état de crise sanitaire pourra être déclenché avant comme après l’état d’urgence sanitaire, soit pour juguler une crise naissante qui n’a pas encore l’ampleur d’une catastrophe sanitaire, soit pour mettre un terme durable aux effets d’une catastrophe qui n’aura pu être empêchée. Pendant la catastrophe sanitaire elle‑même, c’est le régime de l’état d’urgence sanitaire qui s’appliquera avec ses prérogatives propres auxquelles s’ajouteront celles de l’état de crise sanitaire, applicables de plein droit.
Il est en outre proposé de bâtir un cadre pérenne des systèmes d’information de crise, une disposition législative étant nécessaire pour autoriser, dans la stricte limite nécessaire à leur objet, des dérogations au secret médical, comme c’est actuellement le cas pour les systèmes créés pour la crise de la covid‑19. »
Projet de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#
Jean Vinatier
Seriatim 2020
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